Conseil ajouté le 14 juin 2011

PLUS-VALUES - TAXATION ÉTALÉE

Si c’est prescrit, c’est prescrit !

Un collègue qui avait voulu une taxation étalée d’une plus-value, n’avait pas réinvesti à temps et avait oublié de déclaré cette plus-value. Son contrôleur ne l’avait vu qu’après plus de trois ans et avait encore tenté de l’imposer. Le pouvait-il ?

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Mis à jour le : 03.05.2024

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