Accueil » Conseil : Une protection individuelle en cas de fusion ?
Conseil ajouté le 14 mars 2016
CONTRAT HOSPITALIER
Une protection individuelle en cas de fusion ?
Après une fusion avec un autre hôpital, une nouvelle réglementation générale (RG) voit le jour. Et si elle ne respecte pas les droits que vous garantit votre contrat individuel ? Ce contrat prévaut-il encore ?
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