Accueil » Conseil : Stipulation en chaîne : sur la sellette !
Conseil ajouté le 6 janvier 2021
CONTRAT HOSPITALIER
Stipulation en chaîne : sur la sellette !
Le contrat d’un médecin hospitalier lui impose souvent d’accepter toutes les adaptations ultérieures de la réglementation générale. La validité d’une telle «stipulation en chaîne» est contestée depuis le 01.12.2020...
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.