CONTRAT DE VENTE
Déclarations et garanties lors d’une cession d’actions : un mal nécessaire ?
Lors de la vente de votre entreprise, courrez-vous le risque que le repreneur introduise plus tard une plainte pour réclamer le remboursement d’une partie du prix de reprise ?
Dans ce contexte, quel est l’intérêt de «déclarations et garanties» contractuelles ? Pourquoi faut-il bien examiner les «disclosures» à y intégrer ? La «due diligence» effectuée par l’acheteur a-t-elle un impact sur votre éventuelle responsabilité ?
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