COMPTE COURANT
Requalification de l’intérêt de votre compte courant : le point...
Le fisc ne peut requalifier l’intérêt (au régime fiscal intéressant) d’une créance actée à votre compte courant (C/C) en un dividende (moins intéressant) que si la créance est un “prêt d’argent” et si l’intérêt est “exagéré”.
Mais... quand peut-on parler d’un “prêt d’argent” ? À vrai dire, c’est une question de fait, qu’il faudra soumettre à l’appréciation du juge en cas de discussion. À quels critères se réfèrent dès lors les décisions de jurisprudence les plus récentes ?
Et qu’en est-il si c’est à une autre société, et non à vous, que votre société paie un tel intérêt ? Est-il susceptible lui aussi d’être requalifié en un dividende ?
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