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De la TVA à payer après un contrôle, mais aussi un crédit d’impôt TVA...
Si un contrôle débouche sur un supplément de TVA à payer, il s’y ajoutera un intérêt de retard. Mais comment le calculer s’il y a par ailleurs aussi un crédit d’impôt TVA ? Bonne nouvelle à ce sujet, après un arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2022 !
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Mis à jour le : 07.05.2024
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