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ordre de pertinenceTVA - DROIT DE RESTITUTION
Quel délai pour demander la restitution d’un crédit TVA ?
Si votre entreprise, en société ou non, a un solde TVA créditeur, elle peut le récupérer en demandant expressément sa restitution. Comment et dans quel délai doit-elle le faire ? Voici ce qu’a jugé la Cour de cassation le 17 juin 2022. Plus...
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT
Une amende, plus des accroissements ?
Déposer une déclaration d’impôt en retard, cela peut vous valoir une amende, mais aussi des accroissements d’impôt. Deux sanctions qui peuvent se combiner ? La Cour de cassation a répondu, le 21.04.2022. Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE
Sachez, si le fisc doit vous payer un intérêt...
Comme chaque année, le fisc a publié les taux d’intérêt fiscaux pour la prochaine année civile au Moniteur belge. Voyons ce dont il s’agit, quels sont ces taux applicables en 2022 et, surtout, comment retirer le maximum d’un tel intérêt quand vous y avez droit. Plus...
TVA - CONTRÔLE
Qui dit restitution, dit contrôle ?
Qui demande le remboursement d’un crédit d’impôt TVA, risque d’être contrôlé. C’est une des priorités du fisc. Alors... plutôt éviter de faire une telle demande ? Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
Une lourde sanction, les accroissements d’impôt ?
Un contrôleur brandit parfois la menace d’accroissements d’impôt de 10 %, sauf si vous êtes disposé à signer un accord au cours même du contrôle. Mais faut-il toujours redouter ces accroissements ? Que peuvent-ils vous coûter ? Plus...
LUI HIER, VOUS DEMAIN - TVA
Holà, je récupère trop peu de TVA !
Vous demandez une restitution (100 % justifiée) de TVA de p.ex. 5 000 € et vous n’en récupérez effectivement que p.ex. 2 000 €. L’Administration aurait-elle commis une erreur ou y aurait-il autre chose là-dessous ? Voyons cela… Plus...
