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Résultats de la recherche : 65201 conseil(s)
date de publicationRETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT
L’ATN prêt gratuit réel moins élevé que l’ATN forfaitaire
Si vous empruntez gratuitement à votre société, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature (ATN), que le fisc calcule sur la base d’un taux d’intérêt forfaitaire fixé chaque année par arrêté royal. Le 20 février 2024, un juge a toutefois estimé que ce n’est pas correct si ce taux forfaitaire ne correspond pas à l’ATN réel. Qu’en est-il ? Plus...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PLUS-VALUES
Taxation étalée des plus-values forcées
Votre société réalise une plus-value «forcée» si un investissement disparaît de son patrimoine à la suite d’un sinistre ou d’une expropriation. Cette plus-value peut éventuellement être imposée de manière étalée. Quelles sont les différences avec les plus-values volontaires ? Plus...
FACTURE - CONTESTER
Régler les modalités de contestation d’une facture dans vos conditions générales
Pouvez-vous spécifier dans vos conditions générales dans quel délai et comment vos clients doivent le cas échéant contester vos factures ? Et pouvez-vous prévoir les mêmes règles pour les autres entrepreneurs et les consommateurs ? Plus...
FISCALITÉ - DÉCLARATION FISCALE
Ce que vous devez envoyer à votre comptable pour votre déclaration personnelle pour l’année de revenus 2023
D’ici un mois ou deux, ce sera le moment de remplir votre déclaration personnelle pour l’année de revenus 2023. Que devez-vous absolument envoyer à votre comptable pour qu’il puisse s’acquitter correctement de sa mission ? Plus...
SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ
En vacances avec la voiture de votre SRL : l’impact fiscal
Cet été, vous pensez partir en vacances avec la voiture de votre SRL. Cela n’aura-t-il pas d’impact sur votre ATN imposable ? Pas même si votre société achète une boule de remorque, un porte-vélos ou un coffre de toit pour sa voiture ? Et si vous partiez finalement en avion et louiez une voiture sur place ? Plus...
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES
En nom personnel, plus de déduction à 120 % pour les vélos à partir du 1 er janvier 2025
DROIT - ACTE NOTARIÉ
Depuis le 8 avril 2024, vous pouvez aussi signer un acte notarié numériquement
Une récente loi du 27 mars 2024 vous permet, depuis le 8 avril 2024, de signer numériquement un acte chez le notaire. Que vous faut-il savoir à ce sujet ? Plus...
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE
e-commerce : obligation de proposer deux options de livraison
Si votre entreprise a aussi une boutique en ligne, une nouvelle loi du 9 février 2024 vous oblige à laisser vos clients qui commandent par cette voie choisir entre au moins deux modes de livraison différents. Comment procéder au mieux ? Plus...
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE
Un particulier ne peut pas toujours annuler sa commande !
Quand un client peut-il annuler une commande passée à votre entreprise ? Dans quel délai peut-il le cas échéant «se rétracter» ? Existe-t-il une différence selon qu’il s’agit d’un autre entrepreneur ou d’un particulier ? Plus...
