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DEVIS & CONTRATS - PÉNALITÉ DE RETARD
La pénalité de retard peut parfois vous être utile...
Nombre de clients vous demandent de préciser la date d’achèvement des travaux dans votre devis ou contrat et veulent y adjoindre une pénalité de retard. Une telle clause peut aussi vous être utile, comme en atteste un récent jugement...
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Mis à jour le : 17.05.2024
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