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DEVIS & CONTRATS - PÉNALITÉ DE RETARD
À partir de quand le délai d’exécution cesse-t-il de courir ?
Vous effectuez des travaux pour un client en prévoyant un délai d’exécution de p.ex. quatre mois, mais vous les finissez plus tôt. Ce client peut-il encore demander par la suite une pénalité pour cause de retard en cas d’apparition de vices ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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