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COTISATION SUR COMMISSIONS SECRÈTES
Pour ainsi dire morte et enterrée, la cotisation de 309 % ?
On n’entend plus guère parler, contrairement à avant, de cette cotisation spéciale applicable à votre société si elle vous accorde un avantage imposable sans le mettre (correctement) sur votre fiche. Est-elle encore d’application alors ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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