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Conseil ajouté le 10 octobre 2014
VENTE - PROMESSE D’ACHAT
La loi Breyne applicable à une promesse d’achat ?
Un promoteur immobilier vous demande de vendre un ou plusieurs appartements encore en construction et d’opérer avec une promesse d’achat. Devez-vous établir celle-ci en tenant compte de la «loi Breyne» ?
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