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AGENT IMMOBILIER - VENTE
L’agent immobilier et l’acheteur...
Un collègue avait inséré, dans une promesse d’achat, une clause qui imposait à l’acheteur de lui payer une indemnité si la vente capotait par sa faute. Une telle clause ne contrevient-elle pas à la loi sur les pratiques du commerce ?
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Mis à jour le : 22.04.2024
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