Accueil » Conseil : Acte de vente pas encore signé, mais l’acheteur y est déjà ?
Conseil ajouté le 27 avril 2020
VENTE - ACTE DÉFINITIF
Acte de vente pas encore signé, mais l’acheteur y est déjà ?
Un compromis a été signé. Vous y avez convenu que l’acheteur pourrait emménager à une date déterminée. Et si l’acte n’avait pas encore été établi à ce moment-là, à cause de la crise du coronavirus ?
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