Accueil » Conseil : L’acquéreur tergiverse et l’acte est passé trop tard
VENTE - ACTE
L’acquéreur tergiverse et l’acte est passé trop tard
L’acquéreur tarde à faire passer l’acte ou se trouve à l’étranger pour un certain temps. L’acte pourrait donc être conclu trop tard. Quand est-ce vraiment trop tard ? Qui risque alors une amende et quelles sont les solutions ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 16.05.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878