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TYPE DE CESSION
M&A : différences juridiques entre une cession d’actions et une cession d’actifs
La cession d’une entreprise ne suit jamais un calendrier fixe. L’un des choix les plus importants est le type de cession. Cela peut prendre deux formes : (i) un achat-vente d’actions de la société cible (share deal) ou (ii) un achat-vente d’un ou plusieurs actifs (éventuellement aussi des passifs) de la société cible (asset deal). La différence entre les deux types de cession est substantielle et il est important que les parties clarifient ce point au début des négociations. Nous énumérons pour vous les différences et les questions les plus importantes.
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Mis à jour le : 16.05.2024
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