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La cession d’éléments d’actif est-elle à l’abri des dettes ?
Vous pouvez acquérir une société de deux façons : soit vous reprenez les actions, soit vous reprenez le fonds de commerce. Ce dernier type de cession peut également être structuré comme une cession ou un apport d’universalité ou d’une branche d’activité. Ces différentes formes d’acquisition ont chacune des conséquences juridiques particulières. En tant que repreneur, êtes-vous également tenu de payer les dettes ? Comment pouvez-vous vous protéger au mieux contre la cession de ces éléments de passif ? Quels certificats devez-vous demander en cas de cession d’un fonds de commerce ? Comment éviter d’être tenu solidairement responsable des dettes fiscales et sociales ?
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Mis à jour le : 14.05.2024
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