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Conseil ajouté le 28 février 2013
TVA - USUFRUIT
La TVA 100 % récupérable une fois l’usufruit vendu ?
Vous achetez ou construisez un nouvel immeuble et en vendez l’usufruit à votre société avec application de la TVA. Pouvez-vous alors récupérer la totalité de la TVA payée à l’achat ou lors de la construction ? Qu’en a dit la justice ?
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