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POSITION DU JUGE - TVA
Récupérer toute la TVA en vendant un usufruit ?
Vous voulez que votre société finance la construction d’un bâtiment sur un terrain qui vous appartient. Pourriez-vous opérer avec un usufruit tout en récupérant toute la TVA liée aux frais de construction ? Un récent arrêt vous le dit.
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Mis à jour le : 13.05.2024
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