SOCIÉTÉ DE DROIT COMMUN
La société de droit commun, alternative à l’achat scindé d’un immeuble ?
Dans le cadre d’une planification successorale, bien des immeubles ont été acquis sous la forme d’un “achat scindé” : les parents achètent l’usufruit du bien et les enfants sa nue-propriété, de façon à éviter de payer les droits de succession à son égard.
Depuis le 1er juin 2012, cette technique se trouve toutefois sur la “liste noire” du fisc quand de l’argent est donné aux enfants préalablement à leur achat de la nue-propriété, pour le financer.
Une alternative à un tel achat scindé, c’est l’achat par le truchement d’une société de droit commun. En quoi consiste-t-il au juste ?
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