Accueil » Conseil : Une réduction de capital dans une holding : un abus fiscal ?
Conseil ajouté le 18 septembre 2020
SOCIÉTÉ - CAPITAL
Une réduction de capital dans une holding : un abus fiscal ?
Une société à laquelle avaient été apportées les actions d’une autre société avait réduit son capital. Le fisc avait soumis cette distribution au précompte mobilier en se fondant sur la disposition anti-abus. Qu’en a dit toutefois la justice ?
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