Ces dernières années, il arrive de plus en plus souvent qu’une société achète l’usufruit d’un bâtiment ou d’une habitation et que son dirigeant en achète la nue-propriété. Cette construction est souvent inspirée par des considérations d’ordre fiscal. Mais quid si le bien est vendu prématurément, avant l’expiration de l’usufruit ?
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