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ordre de pertinenceIMMOBILIER
Un avantage à titre privé à la suite d’un achat en indivision ?
Un couple marié et une S(P)RL (dont le mari est le gérant) achètent un bien immobilier en indivision. Un an plus tard, la S(P)RL cède la plupart de ses droits au couple. Selon le fisc, le couple bénéficie de ce fait d‘avantages imposables. Qu’en a pensé la justice ? Plus...
IMMOBILIER
Sortir d’une indivision avec votre société
La Cour de cassation s’est prononcée, le 6 janvier 2023, sur les droits d’enregistrement dus lorsqu’une société et ses actionnaires mettent fin à l’indivision d’un bien immobilier. En quoi cette décision vous concerne-t-elle ? Plus...
IMMOBILIER - INDIVISION
Sortir d’une indivision avec votre société ?
Vous et votre société êtes propriétaires indivis d’un immeuble. Quels droits d’enregistrement devez-vous payer lorsque vous mettez fin à l’indivision et transférez le bien dans votre patrimoine privé : le droit de partage ou le droit de vente ? Qu’a décidé la Cour constitutionnelle sur ce point le 20 janvier 2022 ? Plus...
IMMOBILIER
Quels droits d’enregistrement si vous mettez fin à une indivision avec votre SA ?
Vous et votre SA avez un jour acheté un bien en indivision. Les droits d’enregistrement que vous devez payer pour devenir le seul propriétaire de l’immeuble font l’objet d’un débat depuis longtemps. Qu’a décidé la Cour de cassation sur cette question le 12.03.2021 ? Plus...
IMMOBILIER - LIQUIDATION
Le droit dû sur l’immeuble d’une SPRLU liquidée ?
Vous liquidez votre SPRL unipersonnelle. Des droits d’enregistrement sont-ils dus sur l’immeuble qui s’y trouve et va aller dans votre patrimoine privé ? Qu’en a dit l’administration fiscale flamande ? Qu’en est-il en Wallonie et à Bruxelles ? Plus...
TACTIQUE & STRATÉGIE
Rachat ou réduction de capital en nature ?
Vous voulez retirer un bâtiment de votre société. Vous pouvez le lui racheter, mais elle a pas mal de réserves distribuées, puis réincorporées à son capital, et donc, vous pourriez aussi réduire celui-ci en nature. Que préférer ? Plus...
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ
TVA, droit fixe, droit de partage, droit de vente ?
Votre société n’a payé que de la TVA pour une habitation qu’elle détient. Qu’en sera-t-il si vous l’en retirez ? Réponse surprenante du ministre des Finances ! Plus...
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS
Réponse à quelques questions sur le droit fixe de 25 €
Pour retirer une habitation de votre société en ne payant que 25 € de droits, vous devez en être l’unique associé. Et si vous êtes marié sous le régime légal ? Et si vous avez acheté l’immeuble en payant la TVA ? Et pour un usufruit ? Plus...
SUCCESSION - TRANSMISSION AUX ENFANTS
Laissez-les prélever votre habitation à bon compte
Faire sortir un immeuble de votre société, vous pouvez le faire dans certains cas sans payer 10 % de droits d’enregistrement. Comment vos enfants pourraient-ils aussi bénéficier de cet avantage ? Plus...
