Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceEXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL
Un accord fiscal si vous lui répondez et qu’il ne réagit pas ?
Vous avez répondu à une demande de renseignements du fisc, puis vous n’entendez plus rien de sa part. Rien d’inhabituel, mais pouvez-vous objecter que ce silence à l’époque équivalait à un accord si un contrôleur revient sur le même point des années plus tard ? Réponse d’un arrêt de septembre 2023... Plus...
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL
La portée d’un accord avec le fisc, parfois limitée…
Au terme d’un contrôle fiscal portant sur deux exercices d’imposition et notamment sur les frais de voiture, vous avez signé un accord. Par la suite, vous êtes à nouveau contrôlé pour deux autres exercices. Le contrôleur peut-il alors contester le pourcentage déductible de l’accord antérieur ? Réponse d’un arrêt de juin 2020… Plus...
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL
Pouvez-vous revenir sur un accord fiscal ?
Au terme d’un contrôle et après concertation avec votre conseiller, vous avez signé un accord avec le fisc, p.ex. sur une limitation à 50 % de l’usage professionnel d’un bureau. Par la suite, un autre conseiller relève des erreurs dans cet accord. Pouvez-vous encore revenir dessus ? Réponse d’un arrêt de 2022… Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
Que vaut un accord avec votre contrôleur ?
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal qui se conclut par un accord. Quelle en est la valeur ? Plus ou moins grande que celle d’un ruling ? Quid s’il s’avère par la suite que cet accord est contraire à la loi ? Plus...
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL
Sur quels frais peut porter un accord avec le fisc ?
Si vous signez, au terme d’un contrôle fiscal, un accord sur la quotité d’utilisation professionnelle de certains frais, cet accord vous lie, le fisc comme vous-même, pour le futur. Mais quand un tel accord naît-il, et sur quels frais professionnels peut-il porter ? Réponse d’un récent arrêt… Plus...
EXAMEN APPROFONDI - FRAIS PROFESSIONNELS
(Trop) augmenter la déduction, c’est annuler l’accord ?
Si vous signez, après un contrôle fiscal, un accord sur la quotité d’utilisation professionnelle de certains frais, le fisc ne peut plus revenir ainsi dessus, sauf changement de circonstances. Un récent jugement précise ce que cela implique. Plus...
CONTRÔLE FISCAL
Attention si vous signez un accord !
Si vous signez un accord à l’issue d’un contrôle, il importe que les points contrôlés y soient énumérés. À quoi se montrer alors attentif ? Plus...
EXAMEN APPROFONDI - FISCALITÉ
Quand (n’)avez-vous (pas) un accord tacite avec le fisc ?
Si la déduction de certains frais lors de contrôles fiscaux passés n’a jamais suscité d’observation, le fisc peut-il encore revenir dessus et soudainement la contester ? Réponse d’un récent arrêt... Plus...
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL
Plus d’accord après avoir signé un accord...
Après avoir signé un «accord» avec un contrôleur au sujet p.ex. de la clé de répartition privé/professionnel de votre habitation, vous voyez que vous lui avez trop concédé. Pouvez-vous faire marche arrière ? Réponse d’un arrêt... Plus...
FISCALITé
Ne cédez pas ainsi à ses pressions…
Lors d’un contrôle fiscal, vous signez un accord qui s’avère ensuite plus coûteux qu’imaginé au départ. Pouvez-vous encore le contester en réclamation ? Plus...
