Accueil » Conseil : Que vaut un accord avec votre contrôleur ?
Conseil ajouté le 29 août 2023
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
Que vaut un accord avec votre contrôleur ?
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal qui se conclut par un accord. Quelle en est la valeur ? Plus ou moins grande que celle d’un ruling ? Quid s’il s’avère par la suite que cet accord est contraire à la loi ?
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