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EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc peut-il se servir du fait que vous «ayez de l’argent» ?
Le contrôleur d’un contribuable (personne physique) lui avait adressé un «décompte indiciaire» où il avait repris le solde d’un compte bancaire privé à la fin d’une année du côté «à justifier» ! Le pouvait-il ? Qu’en a dit un récent arrêt de la Cour de cassation ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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