Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceDROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Le locataire n’est pas satisfait du bien, donc il paie moins ?
Un locataire découvre un petit défaut dans le bien, p.ex. un petit défaut de construction ou une réparation mal exécutée. Il ne veut pas que vous le répariez, mais il veut baisser le loyer. Est-ce possible ? Qu’est-ce qui va changer dès le 1er janvier 2023 avec le nouveau droit des obligations ? Plus...
CONTRAT DE BAIL
La crise énergétique, une force majeure ?
Votre locataire commercial veut résilier le bail ou en modifier les conditions (p.ex. ne plus indexer) en raison de la crise énergétique. Devez-vous accepter ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Signature des locataires par e-mail
Vous souhaitez que plusieurs locataires signent un même contrat de bail. Pouvez-vous signer ce bail à distance via e-mail et comment procéder ? Plus...
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ
Faire comparaître votre locataire devant le juge de paix ?
En tant que propriétaire, pendant la crise du coronavirus, vos possibilités d’actions étaient limitées face à un locataire en retard de paiement. Des règles de crise vous empêchaient temporairement de demander la résiliation ou l’expulsion... Plus...
BAUX À LOYER - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Quand un locataire peut-il prolonger en période de crise ?
En Régions flamande et wallonne, des règles temporaires permettent au locataire de rester plus longtemps dans l’immeuble, après la fin du bail ou celle du préavis. En quoi consistent exactement ces règlements ? Plus...
CORONAVIRUS - BAIL D’HABITATION
Coronavirus et changement de locataire
Le bail ou le préavis arrive à échéance. Vous avez déjà conclu un contrat avec un nouveau locataire, mais l’ancien refuse de partir... Plus...
DROIT DES BAUX - FRAIS
Le locataire veut réduire son forfait de frais ou son acompte ?
En cette période de crise, le locataire de votre kot, de votre immeuble commercial ou de votre bureau ne veut plus payer l’avance ou le forfait pour frais qu’il paie en plus du loyer. Peut-il le demander ? Comment cela fonctionne-t-il ? Plus...
BAUX À LOYER - CORONAVIRUS
Un état des lieux en période de coronavirus
Au début et à la fin d’un contrat de bail, vous établissez un état des lieux contradictoire. Cependant, comment faire tant que les mesures de crise sont en vigueur, et comment respecter la «distanciation sociale» ? Plus...
CONTRAT DE BAIL
Quels arriérés pour votre locataire ?
Si votre locataire ne paie pas, il faut vous adresser au juge pour demander la résiliation du bail. À partir de quand cela a-t-il du sens ? Plus...
BAUX À LOYER
Rembourser les loyers au locataire ?
Un bailleur a été condamné à rembourser tous les loyers perçus depuis le début du procès. Décision correcte ? Non, d’après la Cour de cassation... Plus...
