Conseils connexes
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ordre de pertinenceVENTE - DIVERS
Maison vendue sans le permis requis, c’est une fraude ?
Supposons que le vendeur vende une maison pour laquelle il ne dispose pas du permis d’urbanisme requis. Vous (l’acheteur) le découvrez par la suite et considérez qu’il s’agit d’une fraude. Mais est-ce toujours une fraude ? La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à ce sujet le 15 octobre 2021. Plus...
VENTE - DIVERS
Une consignation au moment de la vente
Le vendeur doit encore régler certaines choses après la vente, par exemple un permis de régularisation, un problème d’humidité, etc. Et si ça n’est pas fait ? Plus...
VENTE - COMPROMIS
La loi Breyne s’applique-t-elle aussi aux ventes de terrains ?
La loi «Breyne» doit être appliquée dans le cas de la vente d’un logement clé sur porte. Ces règles strictes s’appliquent-elles également si la vente d’un terrain à bâtir est liée à la construction avec un entrepreneur déterminé ? Plus...
VENTE - VIAGER
Une personne âgée souhaite vendre en viager...
Un client veut vendre, par votre intermédiaire, un logement «en viager». Il souhaite continuer à l’occuper jusqu’à sa mort. La Cour de cassation a récemment précisé qu’une vente à prix trop bas n’était alors pas forcément valable... Plus...
BAUX À LOYER - BAILLEUR
Vente d’un logement loué : quid des arriérés ?
Un propriétaire vend un bien qu’il loue, alors qu’il est encore occupé par un mauvais payeur. Qu’en est-il des arriérés que celui-ci lui doit encore ? Quelles sont les conventions que vous avez alors intérêt à conclure ? Plus...
VENTE - DIVERS
L’acheteur peut-il vous poursuivre s’il y a de l’amiante ?
Après la vente d’une habitation, l’acheteur découvre qu’il y a de l’amiante dans le bâtiment. Peut-il alors encore se retourner contre vous, le vendeur ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question... Plus...
VENTE - DIVERS
Et si, le compromis signé, le vendeur faisait faillite ?
Les faillites de commerçants et de sociétés atteignent un nombre record. Et si vous avez conclu un compromis de vente avec l’un(e) d’entre eux juste avant ? La vente suit-elle son cours ? Comment limiter les dégâts sinon ? Plus...
VENTE - COMPROMIS
Vendu avec l’ameublement et l’équipement ménager ?
Un candidat acquéreur visite un immeuble et une partie de son aménagement semble aussi l’intéresser. Il pourrait le reprendre et le propriétaire n’y voit pas d’inconvénient. Comment faire pour que acheteur et vendeur en tirent profit ? Plus...
