Accueil » Conseil : La loi Breyne s’applique-t-elle aussi aux ventes de terrains ?
Conseil ajouté le 3 septembre 2019
VENTE - COMPROMIS
La loi Breyne s’applique-t-elle aussi aux ventes de terrains ?
La loi «Breyne» doit être appliquée dans le cas de la vente d’un logement clé sur porte. Ces règles strictes s’appliquent-elles également si la vente d’un terrain à bâtir est liée à la construction avec un entrepreneur déterminé ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.