Conseils connexes
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ordre de pertinenceVENTE - DIVERS
Maison vendue sans le permis requis, c’est une fraude ?
Supposons que le vendeur vende une maison pour laquelle il ne dispose pas du permis d’urbanisme requis. Vous (l’acheteur) le découvrez par la suite et considérez qu’il s’agit d’une fraude. Mais est-ce toujours une fraude ? La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à ce sujet le 15 octobre 2021. Plus...
VENTE - COMPROMIS
La loi Breyne s’applique-t-elle aussi aux ventes de terrains ?
La loi «Breyne» doit être appliquée dans le cas de la vente d’un logement clé sur porte. Ces règles strictes s’appliquent-elles également si la vente d’un terrain à bâtir est liée à la construction avec un entrepreneur déterminé ? Plus...
VENTE - DIVERS
Et s’il n’y a pas de DIU lors d’une vente ?
En cas de vente d’un bâtiment, le vendeur est, dans la plupart des cas, obligé de transmettre un «dossier d’intervention ultérieure» (DIU) à l’acheteur. Mais quand exactement, et qu’en est-il s’il n’existe aucun DIU ? Plus...
VENTE - DIVERS
Votre maison, laissez-la-moi propre et nette...
Si le vendeur d’une maison y laisse un tas de détritus, vieilleries, etc., l’acheteur peut lui en présenter la note à payer pour tout évacuer, non ? Une récente décision de justice a précisé quelques points importants à ce sujet... Plus...
VENTE - DIVERS
Êtes-vous à l’abri avec une clause d’exonération ?
Le compromis de vente d’une maison inclut en général d’office une clause qui ne permet plus ensuite à l’acheteur de rendre le vendeur responsable d’éventuels vices. Le met-elle totalement à l’abri ? Qu’en a dit la justice voici peu ? Plus...
VENTE - DIVERS
Des dommages après la signature du compromis...
L’acheteur d’une maison constate certains dommages après la conclusion du compromis. À qui incombe-t-il de les assumer ? Le fait que cet acheteur ait reçu les clés fait-il une différence ? La Cour de cassation s’est prononcée... Plus...
TVA - SOCIÉTÉ
Attention si une SPRL veut acheter un bâtiment neuf...
Dès janvier, la TVA sera aussi due sur le terrain lors de la vente d’un bâtiment neuf, sauf si deux vendeurs distincts sont impliqués dans l’opération. Ce dernier point peut s’avérer important, surtout quand c’est une SPRL qui veut acheter... Plus...
VENTE - COMPROMIS
Vendu avec l’ameublement et l’équipement ménager ?
Un candidat acquéreur visite un immeuble et une partie de son aménagement semble aussi l’intéresser. Il pourrait le reprendre et le propriétaire n’y voit pas d’inconvénient. Comment faire pour que acheteur et vendeur en tirent profit ? Plus...
DROIT - RESPONSABILITé
Si un vice fait son apparition…
Divers vices peuvent faire assez rapidement leur apparition en cas de vente d’une maison récemment construite. L’acheteur peut-il, dans ce cas, encore en rendre responsables l’entrepreneur et/ou l’architecte ? Plus...
