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Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceBAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL
Votre locataire commercial habite en secret dans le local ?
Un locataire commercial avait installé son domicile dans le local commercial à l’insu du bailleur. Or, le bien n’était absolument pas adapté à cet usage. Après inspection par la ville, l’ensemble du local a été déclaré inhabitable et le bail commercial a été annulé. Un abonné nous demande si cela peut vraiment se passer ainsi et s’il est possible de s’y opposer. Plus...
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL
Accessible uniquement par abonnement, mais quand même un bail commercial ?
Un bail commercial classique est applicable à la location d’un magasin ou d’un établissement Horeca… mais aussi d’une salle de sport qui n’est accessible qu’aux clients ayant un abonnement ? Pouvez-vous préciser dans le bail que celui-ci est de droit commun ? Le juge a récemment statué sur la question… Plus...
LOCATION - USAGE MIXTE
Comment louer un immeuble à usage mixte ?
Un bail commercial conclu avec un photographe précise que la quotité d’usage professionnel/privé de l’immeuble est de 25 %/75 %. Le fisc a imposé le loyer comme si la location était professionnelle pour le tout. Qu’en a dit la justice ? Plus...
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL
L’activité projetée par votre locataire n’est pas possible ?
Votre locataire commercial a l’intention d’exercer une activité déterminée dans les locaux qu’il vous loue (un restaurant, un night shop, etc.). En tant que propriétaire, devez-vous garantir qu’une telle exploitation est effectivement possible ? Plus...
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL
Déterminer ce que votre locataire commercial fait ?
Votre locataire commercial exploite une sandwicherie et voudrait aussi servir des frites ou des pitas. En tant que bailleur, pouvez-vous vous y opposer ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question... Plus...
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL
Quel bail pour un immeuble commercial avec logement ?
Vous souhaitez louer un immeuble commercial comprenant un appartement à l’étage. Les deux éléments sont liés, et vous voudriez les louer ensemble, surtout en perspective d’une éventuelle résiliation. Comment procéder au mieux ? Plus...
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL
Louer un magasin éphémère avec un espace habitable...
Vous louez un immeuble commercial comprenant aussi, à l’étage, un espace utilisé comme logement. De quelle réglementation relève donc votre location ? En va-t-il autrement si vous louez à un magasin éphémère («pop-up store») ? Plus...
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL
Que convenir au sujet des transformations ?
Le locataire d’un immeuble commercial veut souvent y apporter de grosses transformations. Il y va alors de votre intérêt de bailleur de reprendre des conventions claires à ce sujet dans le bail. Que pouvez-vous, ou non, y prévoir ? Plus...
BAUX COMMERCIAUX
Opter pour un bail commercial ?
Quand avez-vous un bail commercial ? Ce n’est pas toujours clair. La Cour de Cassation a précisé voici peu quand vous n’avez pas le choix du bail à conclure... Plus...
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT
Cession du bail et du fonds de commerce...
Le locataire d’un local commercial trouve un repreneur pour son fonds de commerce. Comment doit-il avertir son bailleur qu’il cède son commerce ? Ce dernier peut-il refuser cette cession ? Voyons ce qu’il en est exactement... Plus...
