Accueil » Conseil : Déterminer ce que votre locataire commercial fait ?
Conseil ajouté le 5 mars 2018
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL
Déterminer ce que votre locataire commercial fait ?
Votre locataire commercial exploite une sandwicherie et voudrait aussi servir des frites ou des pitas. En tant que bailleur, pouvez-vous vous y opposer ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question...
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