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BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL
Votre locataire commercial habite en secret dans le local ?
Un locataire commercial avait installé son domicile dans le local commercial à l’insu du bailleur. Or, le bien n’était absolument pas adapté à cet usage. Après inspection par la ville, l’ensemble du local a été déclaré inhabitable et le bail commercial a été annulé. Un abonné nous demande si cela peut vraiment se passer ainsi et s’il est possible de s’y opposer.
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Mis à jour le : 17.05.2024
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