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Résultats de la recherche : 9 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Quel principe prévaut, l’annualité ou la confiance ?
Un montant de «charges à imputer» se trouve au bilan d’une société. Lors d’un contrôle des exercices comptables (EC) 2015 et 2016, le fisc rejette la déduction de ces frais, alors qu’il l’avait admise pour l’EC 2013. Est-ce autorisé ? Ou viole-t-il, ce faisant, le principe de confiance ? Réponse de la justice... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Une demande de renseignements sur le fil...
Juste avant l’expiration du délai d’investigation ordinaire pour un exercice d’imposition (EI), un dirigeant d’entreprise reçoit une demande de renseignements. Il y répond tout juste après le terme de ce délai. Le fisc établit une imposition complémentaire basée sur cette réponse. Est-elle nulle, comme le soutient le dirigeant ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Que peut imposer le fisc dans le délai fixé en cas de fraude ?
Une société est contrôlée par l’ISI, qui l’impose dans le délai fixé en cas de fraude. Pour cette société, le fisc ne peut pas se servir de ce délai pour encore imposer des revenus non frauduleux d’une année de revenus pour laquelle le délai d’imposition de trois ans est déjà échu. Qu’en a pensé la Cour de cassation ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
La procédure fiscale modifiée à partir de 2023
Une loi du 20.11.2022 (MB 30.11.2022) apporte diverses modifications à la procédure fiscale. Passons-en en revue les plus significatives pour vous... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - NOTE D’IMPÔT
Une comptabilité complète pour prouver une vieille perte ?
Une société veut déduire la perte fiscale d’un exercice comptable (EC) précédent, mais le fisc le lui refuse, au motif que sa comptabilité pour cet EC n’est pas complète. La justice l’a-t-elle suivie sur cette voie ? Plus...
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Pas sur une fiche fiscale, cette rémunération de dirigeant ?
Une SRL verse à un de ses dirigeants une rémunération et ne la reprend pas ensuite sur sa fiche 281.20. Le fisc lui applique la cotisation sur commissions secrètes (CCS). La société le conteste et estime en outre que ces frais salariaux sont déductibles. La justice lui a donné raison sur les deux points. Pourquoi ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS
Le fisc peut-il remonter désormais jusqu’à dix années ?
Une loi du 11.02.2019 a instauré un nouveau délai d’investigation et d’imposition extraordinaire, de 10 ans, en matière fiscale. À quelles conditions le fisc peut-il y recourir, quels sont encore les autres délais extraordinaires et quel est en fait le délai ordinaire d’investigation et d’imposition ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES
Les actions annoncées pour 2017
La liste de ceux qui peuvent s’attendre à un contrôle fiscal a été à nouveau publiée. De quoi s’inquiéter ou pas vraiment ? Voyons cela... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Est-ce si grave d’écoper d’accroissements d’impôt ?
Vous tentez de ne pas commettre d’erreurs en clôturant les comptes annuels de 2009 de votre société, car vous préféreriez qu’elle n’écope pas d’accroissements d’impôt lors d’un contrôle. Mais... est-ce toujours si grave que cela ? Plus...
