Conseils connexes
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ordre de pertinenceTVA - TAUX DE 6 %
Est-ce une rénovation ou une construction pour la TVA ?
La rénovation d’une habitation d’au moins dix ans peut bénéficier d’un taux de TVA de 6 %. Pour la construction d’un bâtiment neuf, c’est 21 %. Comment distinguer l’un de l’autre et qu’advient-il s’il s’avère, en réalité, qu’il faut rénover plus profondément que prévu ? Réponse de la Cour de cassation le 21 octobre 2022. Plus...
TVA - DÉDUCTION
Et si votre société et vous utilisez cet immeuble ?
Vous louez une partie de votre habitation à votre société ou vous résidez dans une partie d’un immeuble lui appartenant. Cet immeuble aurait bien besoin de certains travaux. Quel taux de TVA leur sera alors appliqué ? Sera-t-il possible de récupérer cette TVA ? Qui devrait de préférence payer ces travaux ? Plus...
TVA - TAUX DE 6 %
Si vous construisez une annexe et la louez à votre SRL...
Un médecin fait ajouter à son habitation une annexe qu’il loue à sa SRL. Il fait facturer ces travaux de construction à 6 % de TVA. Pour le contrôleur, il aurait fallu appliquer le taux normal de 21 %. Qu’en a dit la justice ? Plus...
TVA - TAUX DE 6 %
Quelle TVA sur des travaux de transformation ?
Un couple est le propriétaire d’une habitation et y fait procéder à des travaux d’extension. Il les fait facturer à 6 % de TVA. Pour le fisc, il aurait fallu le faire au taux normal de 21 %. Et qu’en a dit la justice ? Plus...
TVA
Encore à rénover à 6 % de TVA !
La condition d’âge des habitations qu’on peut rénover au taux de TVA de 6 % passera de 5 à 10 ans. À partir de quand ? Réponse du ministre des Finances. Plus...
TVA - TAUX DE 6 %
Transformez-vous ou construisez-vous ?
Vous transformez un immeuble commercial ou industriel en une habitation (un loft p.ex.). Transformez-vous (6 % de TVA) ou construisez-vous (21 %) ce faisant ? Et si vous ajoutez une partie à l’immeuble ? Réponse du ministre... Plus...
RêVE FISCAL
Construire à 6 % de TVA…
Régulièrement, vous voyez des annonces proposant des appartements entièrement rénovés au taux de TVA de 6 %. Comment cela s’explique-t-il ? Quel est donc le scénario sous-jacent ? Plus...
