Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - IMPOSITION
Jamais probante, une comptabilité établie a posteriori ?
Une société est imposée d’office pour plusieurs exercices comptables, étant donné l’absence de déclaration. Elle se défend en produisant une comptabilité établie plusieurs années après les exercices comptables concernés. Est-il exact, comme le prétend le fisc, qu’une telle comptabilité n’est d’office pas probante ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - NOTE D’IMPÔT
Une comptabilité complète pour prouver une vieille perte ?
Une société veut déduire la perte fiscale d’un exercice comptable (EC) précédent, mais le fisc le lui refuse, au motif que sa comptabilité pour cet EC n’est pas complète. La justice l’a-t-elle suivie sur cette voie ? Plus...
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS
Que prouver pour justifier la déduction de pertes reportées ?
Une société est contrôlée et le contrôleur lui refuse la déduction des pertes reportées qu’elle a reprises dans sa déclaration. Selon lui, la réalité de ces pertes n’est pas prouvée. La justice s’est-elle aussi prononcée en ce sens ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
Quand peut-il imposer un bénéfice forfaitaire minimum ?
Une société est imposée sur un bénéfice forfaitaire de 19 000 € dès lors qu’elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt. Elle objecte au fisc qu’elle n’a pas eu de bénéfice imposable l’année en question, mais il estime que ce n’est absolument pas prouvé. Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - IMPOSITION
Quand une imposition d’office est-elle arbitraire ?
Une société ne dépose pas sa déclaration d’impôt et le fisc l’impose dès lors d’office. En calculant son bénéfice imposable, il ne déduit pas les salaires qui ont été portés sur des fiches fiscales. C’est arbitraire, estime la société. Une position qu’a suivie la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SIGNES & INDICES
Une taxation indiciaire d’office ?
Si le fisc prouve que vous avez dépensé, une année, plus que vous n’avez perçu de revenus, il peut imposer le «déficit indiciaire» ainsi constaté. Comment réagir et qu’en est-il si cela intervient dans le cadre d’une «taxation d’office» ? Plus...
CONTRÔLE - DÉCLARATION
Quand et comment le fisc peut-il la modifier ?
Si le fisc entend modifier vos revenus et/ou frais déclarés, après un contrôle où vous n’avez pas signé pour accord, il a certaines règles à respecter. Lesquelles et comment la jurisprudence les interprète-t-elle ? Plus...
PROCÉDURE - TAXATION D’OFFICE
Taxé d’office s’il manque quelques factures ?
Lors d’un contrôle, un collègue n’avait pu produire de pièces justificatives pour certains frais. Le contrôleur avait alors procédé à une taxation d’office. En avait-il toutefois le droit ? Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Ne le laissez pas annuler ainsi votre perte fiscale !
Lors d’un contrôle, le fisc tente parfois d’annuler vos pertes fiscales au motif que votre comptabilité ne serait pas probante. Vous n’avez pas à vous incliner ainsi, comme en témoigne encore une décision de jurisprudence récemment parue. Plus...
POSITION DU JUGE - PERTES
Quand vous oubliez de déclarer une perte…
Une perte fiscale se récupère en principe au cours des exercices qui se soldent par un résultat imposable positif. Et si vous avez oublié d’indiquer une perte reportée dans votre déclaration ? Est-elle définitivement perdue ? Plus...
