Conseils connexes
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ordre de pertinenceSOCIÉTÉ - CESSION
La créance reprise avec sa réduction de valeur ?
La SA X obtient de la SA Y deux créances sur lesquelles celle-ci a comptabilisé des réductions de valeur. X reprend ces dernières dans sa comptabilité, mais le fisc y voit une sous-évaluation de l’actif et les impose. Qu’en a dit la justice ? Plus...
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Déductible, une remise de dette conditionnelle ?
Une société convient d’une remise de dette conditionnelle (c.-à-d. sous réserve d’un retour à meilleure fortune) avec une société liée. Pour le fisc, cette remise de dette ne relève pas des frais professionnels déductibles. Qu’en a dit la Cour de cassation le 21 octobre 2022 ? Plus...
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Comment justifier l’extourne d’une facture ?
En clôturant son exercice comptable 2015, un entrepreneur comptabilise des moins-values sur des factures établies au printemps et toujours impayées. Le fisc en refuse la déduction. Pourquoi ? La justice lui a-t-elle donné raison ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - CRÉANCES
Crise du coronavirus : les réductions de valeur sur créances
Le fisc a publié une circulaire sur les conséquences de la crise du coronavirus pour l’exonération d’impôt des réductions de valeur sur créances commerciales. À quelles conditions de telles réductions de valeur sont-elles exonérées d’impôt ? Que dit la circulaire à ce sujet ? Plus...
DÉCLARATION - FRAIS PROFESSIONNELS
Une perte prise en charge par une remise de dette ?
Un dirigeant reprend ± 50 000 € dans les frais professionnels de sa déclaration personnelle. Il aurait pris en charge des pertes de sa société pour ce montant. Le fisc lui en refuse toutefois la déduction. Pourquoi ? Qu’en a dit la justice ? Plus...
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Quand pouvez-vous extourner une facture impayée ?
Une société extourne des factures impayées pour un montant conséquent. Le fisc en refuse la déduction fiscale, au motif que la société ne démontre pas la perte définitive de ces créances. Qu’en a dit finalement la justice ? Plus...
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Des frais de réception lors d’une journée portes ouvertes ?
Des frais de réception ne sont, légalement, déductibles qu’à 50 %. Le ministre des Finances, la Commission de ruling et plusieurs décisions de justice ont estimé que cette limite de déduction ne s’applique pas aux réceptions lors d’événements publicitaires. Qu’en a dit la Cour de cassation le 22.02.2019 ? Plus...
RÉDUCTION DE VALEUR
Actez-en une dès à présent !
Un de vos clients est en mauvaise posture et ne vous paiera sans doute jamais. Pouvez-vous encore acter une réduction de valeur en clôturant vos comptes ? Plus...
IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES
Que vaut la quote-part du terrain ?
Votre société a acheté un immeuble. Comment répartir le prix d’achat entre le terrain et le bâtiment érigé dessus ? En effet, il est plus avantageux que la partie du terrain soit la plus basse possible. Comment y parvenir ? Plus...
POSITION DU JUGE - FRAIS PROFESSIONNELS
Paiera-t-il encore ?
Vos créances sur des clients mauvais payeurs, vous ne pouvez les passer définitivement par pertes et profits qu’à de strictes conditions. Parfois, vous pouvez déjà les mettre provisoirement en frais professionnels, mais attention… Plus...
