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FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Déductible, une remise de dette conditionnelle ?
Une société convient d’une remise de dette conditionnelle (c.-à-d. sous réserve d’un retour à meilleure fortune) avec une société liée. Pour le fisc, cette remise de dette ne relève pas des frais professionnels déductibles. Qu’en a dit la Cour de cassation le 21 octobre 2022 ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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