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Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Prouver que votre réclamation a été introduite à temps ?
Mme X introduit une réclamation contre une imposition par le biais d’un dépôt dans une boîte aux lettres du SPF Finances. Selon le fisc, cette réclamation est tardive et donc irrecevable. Qu’en a pensé la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Que doit contenir, au minimum, une réclamation ?
Le fisc impose un contribuable sur ± 200 000 € de revenus professionnels. L’homme introduit une réclamation à l’encontre de cette imposition, mais le fisc la considère comme non motivée, et dès lors irrecevable. La justice l’a-t-elle suivi ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Avez-vous suffisamment motivé votre réclamation ?
Une société ne dépose pas de déclaration et le fisc l’impose dès lors d’office. La société introduit une réclamation, mais le fisc l’estime non motivée. La justice a-t-elle été aussi de cet avis ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Pas de preuve du mandat donné, pas de réclamation valide !
Le fisc reçoit une réclamation au nom d’une SPRL. Il la juge irrecevable et la rejette, car la personne qui l’a introduite n’a pas produit de mandat pour le faire au nom de la société. Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Votre réclamation est-elle encore arrivée à temps ?
Une SPRL introduit une réclamation à l’encontre d’une imposition supplémentaire. Le directeur régional déclare cette réclamation irrecevable, vu qu’elle a été introduite un jour trop tard. Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES
Une réclamation par courriel ?
Les premières impositions sont envoyées et dès lors, sous peu sans doute, la vôtre aussi. Si vous la contestiez, pourriez-vous réclamer par courriel ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Faire “bloquer” votre réclamation ?
Si vous déposez une réclamation pour contester une imposition, vous pouvez dans certains cas demander au directeur de “bloquer” cette réclamation. En quoi cela consiste-t-il, concrètement ? Et quand est-ce intéressant ? Plus...
POSITION DU JUGE - RéCLAMATION
Pas au-delà de vos limites…
Vous voudriez déposer une réclamation à l’encontre d’une imposition établie après un contrôle, mais craignez que le fisc ne se mette alors à critiquer d’autres points discutables de votre déclaration. Une crainte justifiée ? Plus...
