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PROCéDURE
Je pense que ceci n’est pas correct…
Quand vous contestez une note d’impôt, vous devez déposer une réclamation. Motivée, dit la loi. Mais en quoi consiste au juste cette obligation de motivation ? Et quel sera le sort de votre réclamation si vous ne la motivez pas (assez) ?
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Mis à jour le : 09.05.2024
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