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Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc peut-il examiner une boîte e-mail à usage mixte ?
Lors d’un contrôle TVA d’une entreprise, le fisc demande à consulter et copier tous les e-mails. Le dirigeant refuse, car les boîtes e-mail seraient aussi à usage privé. Cet argument a-t-il été accepté en justice ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Une demande de renseignements sur le fil...
Juste avant l’expiration du délai d’investigation ordinaire pour un exercice d’imposition (EI), un contribuable reçoit une demande de renseignements. Il y répond tout juste après le terme de ce délai. Le fisc établit une imposition complémentaire basée sur cette réponse. Est-elle nulle, comme le soutient le contribuable ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Que vaut un accord avec votre contrôleur ?
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal qui se conclut par un accord. Quelle est la valeur de cet accord ? Plus ou moins qu’un ruling ? Que se passe-t-il s’il s’avère par la suite que cet accord est contraire à la loi ? Plus...
CONTRÔLE FISCAL
Un contrôle fiscal à Noël ?
Vous recevez maintenant, en novembre ou décembre 2021, une question de l’administration fiscale, ou l’annonce d’un contrôle sur place, pour vos revenus de 2018. Comment y faire face ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Un accord sous réserve ou signé par vous seul ?
Un collègue signe un accord avec le fisc, mais sous réserve. Il conteste ensuite l’imposition établie sur base de cet accord, notamment parce que le fisc n’a pas tenu compte de sa réserve et que son épouse n’a pas cosigné l’accord. Qu’en a pensé le juge ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Signer pour accord, sans quoi ce sera prescrit...
Vos revenus de 2016 ont fait l’objet d’un contrôle. Votre contrôleur voudrait modifier l’une ou l’autre chose à votre déclaration y afférente et vous demande de signer un accord ou vous envoie un avis de rectification. Devez-vous accepter ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Remettre ou envoyer les fichiers et les documents ?
Contrôle fiscal... Le contrôleur vous demande une copie de fichiers comptables ou veut emporter des documents. Comment réagir ? Faut-il répondre de la même façon s’il demande d’envoyer des fichiers ou des documents ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le contrôleur précédent était pourtant d’accord...
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et le contrôleur veut p.ex. modifier le pourcentage d’usage professionnel ou une période amortissable. Ce point avait toutefois déjà été vu lors d’un contrôle précédent et accepté par le contrôleur de l’époque. Votre contrôleur actuel peut-il à présent remettre cela en cause ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Comment répondre à une demande de renseignements ?
Vous avez reçu une demande de renseignements du fisc. Devez-vous y répondre et si oui, quand ? Pouvez-vous répondre rapidement vous-même quelque chose ou vaut-il mieux laisser votre comptable s’en charger ? Plus...
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Mais de qui et de quoi s’agit-il donc ?
Le fisc vous adresse une demande de renseignements à propos d’un tiers et en néerlandais qui plus est. Devez-vous y répondre ? Plus...
