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ordre de pertinenceTVA - 6 %
Est-ce une rénovation ou une construction pour la TVA ?
La rénovation d’une habitation d’au moins dix ans peut bénéficier d’un taux de TVA de 6 %. Pour la construction d’un bâtiment neuf, c’est 21 %. Comment distinguer l’un de l’autre et qu’advient-il s’il s’avère, en réalité, qu’il faut rénover plus profondément que prévu ? Réponse de la Cour de cassation le 21 octobre 2022. Plus...
TVA - 6 %
Le placement d’armoires : à 6 % ou 21 % de TVA ?
Une femme fait faire des armoires sur mesure. L’entrepreneur les lui facture à 21 % de TVA. Pour elle, ce devrait être à 6 %, s’agissant d’une armoire incorporée (rendue immobilière) dans une habitation de plus de dix ans. Qu’en a dit la justice ? Plus...
TVA - 6 %
Transformée en appartements à 6 % de TVA ?
À certaines conditions, vous pouvez faire rénover ou étendre votre habitation à 6 % de TVA. De même si vous la faites transformer en appartements ? Le ministre des Finances s’est prononcé voici peu à ce sujet. Plus...
TVA - 6 %
D’une grange vers une habitation : à 6 ou 21 % de TVA ?
Vous voulez transformer une grange ou un entrepôt en une habitation ou une usine en lofts. Le taux de TVA réduit de 6 % pourra-t-il s’appliquer aux travaux ? La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant à ce sujet le 27.03.2015... Plus...
