La rénovation d’une habitation d’au moins dix ans peut bénéficier d’un taux de TVA de 6 %. Pour la construction d’un bâtiment neuf, c’est 21 %. Comment distinguer l’un de l’autre et qu’advient-il s’il s’avère, en réalité, qu’il faut rénover plus profondément que prévu ? Réponse de la Cour de cassation le 21 octobre 2022.
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