Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Quel délai pour demander un dégrèvement d’office ?
Un contribuable introduit une demande de dégrèvement d’office d’une imposition. Le fisc la juge tardive, et dès lors irrecevable. La justice est du même avis. Dans quels cas peut-on demander un dégrèvement d’office, et dans quel délai faut-il le faire ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Saisir le service de conciliation fiscale ?
Ce service est actif depuis 2010. Une loi du 29.03.2018 en a étendu les compétences. Pour quelles questions pouvez-vous au fait vous adresser à lui et comment vous faut-il procéder ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Plus de temps pour répondre pendant les vacances ?
Juste avant vos vacances (ou celles de votre comptable), vous recevez un courrier du fisc appelant une réaction de votre part. Devez-vous réagir directement ou pouvez-vous attendre jusqu’à votre retour de vacances ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
À quoi le fisc ne pourra plus toucher dès le 01.01.2018 ?
Le début d’une nouvelle année signifie aussi l’expiration d’une série de délais fiscaux d’investigation, d’imposition et de révision. Quelles années seront hors d’atteinte de votre contrôleur des contributions et de son collègue de la TVA ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Pouvez-vous revenir sur un accord conclu avec le fisc ?
À l’issue d’un contrôle, vous devez d’après votre contrôleur payer un supplément d’impôt. Vous signez pour accord, mais le regrettez quelque temps plus tard. Pouvez-vous revenir sur cet accord ? Et si oui, quand et comment ? Plus...
CONTRÔLES ET LITIGES - ACCORD
Intangible, un accord signé après un contrôle ?
Voici quelque temps, votre comptable ou vous avez signé un accord à l’issue d’un contrôle fiscal. Vous voudriez à présent revenir sur les termes de cet accord. Quand est-ce encore possible et que faire pour cela ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - RÉCLAMATION
La conciliation plutôt que l’action en justice ?
Selon une enquête récente, l’intervention du «service de conciliation fiscale» a permis d’aboutir à un accord dans 65 % des cas en 2014. Qu’est-ce donc que cette conciliation fiscale ? Quand pourriez-vous y recourir ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Le jackpot ou le saut dans l’inconnu ?
Voici six mois, votre comptable a introduit une réclamation à l’encontre de votre dernière note d’impôt. Il serait intéressant d’aller en justice à ce sujet, vous dit-il. Est-ce possible et pourquoi le feriez-vous donc ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Lié par un accord dont vous ignorez tout ?
En principe, votre comptable remplit vos obligations fiscales en vertu d’un mandat. Quid toutefois s’il conclut un accord avec lequel vous n’êtes pas d’accord ? Pourriez-vous encore faire quelque chose ? Qu’en a pensé le juge... Plus...
