Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Quel délai pour demander un dégrèvement d’office ?
Un contribuable introduit une demande de dégrèvement d’office d’une imposition. Le fisc la juge tardive, et dès lors irrecevable. La justice est du même avis. Dans quels cas peut-on demander un dégrèvement d’office, et dans quel délai faut-il le faire ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Saisir le service de conciliation fiscale ?
Ce service est actif depuis 2010. Une loi du 29.03.2018 en a étendu les compétences. Pour quelles questions pouvez-vous au fait vous adresser à lui et comment vous faut-il procéder ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Plus de temps pour répondre pendant les vacances ?
Juste avant vos vacances (ou celles de votre comptable), vous recevez un courrier du fisc appelant une réaction de votre part. Devez-vous réagir directement ou pouvez-vous attendre jusqu’à votre retour de vacances ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Le fisc vous laisse un plus long répit !
Vous recevez votre note d’impôt et devez de l’argent au fisc que vous ne savez pas payer. Pouvez-vous étaler ce paiement dans le temps et sur combien de temps ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Pouvez-vous revenir sur un accord conclu avec le fisc ?
À l’issue d’un contrôle, vous devez d’après votre contrôleur payer un supplément d’impôt. Vous signez pour accord, mais le regrettez quelque temps plus tard. Pouvez-vous revenir sur cet accord ? Et si oui, quand et comment ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Encore rectifier une erreur dans la déclaration pour 2015 ?
Vous avez reçu votre note d’impôt pour l’année de revenus 2015, donc pour la déclaration que vous avez déposée l’an passé. Mais vous constatez que vous y avez oublié ou mal complété quelque chose. Pouvez-vous encore réagir ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - RÉCLAMATION
La conciliation plutôt que l’action en justice ?
Selon une enquête récente, l’intervention du «service de conciliation fiscale» a permis d’aboutir à un accord dans 65 % des cas en 2014. Qu’est-ce donc que cette conciliation fiscale ? Quand pourriez-vous y recourir ? Plus...
