Conseils connexes
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ordre de pertinenceCONTRAT
Clause de non-concurrence : jusqu’où peut-on aller ?
Dans le cas d’une cession d’actions ou d’un fonds de commerce, il est d’usage que le vendeur signe une clause de non-concurrence, afin de laisser à l’acheteur des actions ou du fonds de commerce le temps nécessaire pour fidéliser sa clientèle. Quelles conditions une telle clause de non-concurrence doit-elle remplir ? Qu’est-ce qui est acceptable en termes de durée ? Quelle est la sanction si les conditions ne sont pas remplies ? De quoi faut-il tenir compte lors de la rédaction de la convention, afin que le juge puisse modérer une clause exagérée, au lieu de devoir la déclarer nulle ? Plus...
CONTRAT
Résolution extrajudiciaire des contrats : à quoi être attentif ?
Depuis les années 90, la résolution extrajudiciaire des contrats est en augmentation, sans doute aussi en raison de la lenteur des tribunaux, une résolution judiciaire (c’est-à-dire prononcée par le juge) prenant souvent trop de temps et ne pouvant donc plus apporter de solution au problème. Comment fonctionne une résolution extrajudiciaire exactement ? À quoi être attentif ? Et quels sont les risques en cas de mauvaise approche ? Plus...
fournisseurs
Vous mettez fin à une longue collaboration avec un fournisseur ?
L’entreprise coopère depuis de nombreuses années avec un fournisseur de services (tel qu’un transporteur, une équipe de nettoyage, etc.) sans avoir conclu de contrat de partenariat. Pouvez-vous arrêter cette collaboration du jour au lendemain ou devez-vous respecter un délai de préavis ? Quelle est la durée de ce délai de préavis et que risquez-vous si vous ne le respectez pas ? D’autres règles s’appliquent-elles si vous n’êtes pas satisfait des prestations du fournisseur ? Comment procéder si vous voulez mettre fin au contrat ? Plus...
CONTRAT
Plus d’équilibre dans les relations B2B en interdisant les clauses abusives ?
De nombreux nouveaux articles ajoutés au Livre VI du Code de droit économique (C. éco.) sont entrés en vigueur le 1er décembre 2020 et restreignent dorénavant les clauses manifestement déséquilibrées pour les contrats entre entreprises. Quelles sont les clauses qui sont devenues interdites ? Quelle est la différence entre la liste noire et la liste grise ? Quelles sont les sanctions qui accompagnent les clauses interdites ? Est-ce que l’entièreté du contrat devient nulle ? Plus...
ANNULATION DU CONTRAT
Votre client annule le contrat : avez-vous droit à une indemnité ?
La possibilité de réclamer une indemnité quand un client annule un contrat ou commet une faute contractuelle est fréquemment prévue. Pouvez-vous préciser dans le contrat ou dans vos conditions générales l’indemnité dont il vous sera redevable le cas échéant ? Le tribunal peut-il modérer l’indemnité si elle est excessive ? Quid s’il n’est pas question d’une clause pénale, mais d’une clause de dédit ? Comment faire la distinction entre ces deux types de clauses ? Plus...
FOURNISSEURS
La livraison se fait attendre...
Votre entreprise a commandé certains produits, mais la livraison est retardée. À partir de quand peut-on considérer qu’elle est trop tardive ? Votre entreprise peut-elle résilier unilatéralement son contrat avec le fournisseur et commander les produits ailleurs ? Pouvez-vous demander une indemnisation ou une réduction sur le prix d’achat ? Comment éviter les problèmes avec vos propres clients en cas de retard de livraison d’un fournisseur ? Plus...
DROIT - MAUVAIS PAYEURS
La réserve de propriété, nouvelle mouture ?
Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles dispositions relatives aux sûretés réelles sur les biens mobiliers (la «nouvelle loi sur le gage») sont entrées en vigueur (Livre III, Titre XVII C. civ.) . Comment faire pour que votre clause de réserve de propriété soit bien valable ? Les réserves de ce genre ont-elles désormais un champ d’application plus large ? Cette réserve reste-t-elle valable si les biens ont entre-temps été vendus ? Quand l’enregistrement au registre des gages est-il utile ? Plus...
DÉLAI DE PRÉAVIS
Cesser une collaboration : pas sans un «délai de préavis raisonnable» !
Quelles règles respecter si vous désirez mettre fin à un contrat à durée indéterminée conclu avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant ? Quelle est alors l’importance de respecter un «délai de préavis raisonnable» et comment le déterminer ? Devez-vous aussi respecter un délai de préavis si vous collaborez depuis déjà pas mal de temps sans contrat écrit avec un partenaire ? Pouvez-vous, ou non, résilier aussi un contrat à durée déterminée ? Quand ? Et enfin, que risquez-vous si vous mettez quand même fin ainsi, du jour au lendemain, à un contrat ? Plus...
CONTRAT
Ne rompez pas trop vite un contrat !
Bien des entrepreneurs pensent, à tort, qu’ils peuvent rompre un contrat dès que l’autre partie ne remplit pas ses engagements. Quand pouvez-vous toutefois procéder à une telle «résolution extra-judiciaire» ? Mais quels en sont aussi les risques ? Pourquoi reprendre plutôt une «clause résolutoire expresse» dans vos contrats et conditions générales ? Quand et comment pouvez-vous valablement l’invoquer ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander la résolution d’une convention en justice ? Quels sont les effets pratiques d’une telle résolution ? Pouvez-vous réclamer également le paiement d’une indemnité ? Plus...
