Conseils connexes
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ordre de pertinenceDONATION
Donation : toujours des droits de succession en cas de retour conventionnel optionnel ?
Une donation est souvent assortie d’une clause de retour, en vertu de laquelle l’objet de la donation retourne au donateur en principe en exonération d’impôt en cas de prédécès du donataire. L’ancien Code civil attribuait à la réalisation de cette condition résolutoire un effet rétroactif, que le nouveau droit des obligations a supprimé. Cela n’est pas sans conséquence fiscale, comme le montre la position n° 1630 de l’administration fiscale flamande. Plus...
PLANNING SUCCESSORAL
Cassation : la planification successorale par sortie de biens communs n’est pas constitutive d’abus fiscal
Selon Vlabel, l’apport de patrimoine commun au patrimoine propre de chacun des conjoints ou au patrimoine de l’un d’eux tombe sous le coup de la disposition fiscale anti-abus. Les époux «videraient» ainsi la communauté et éluderaient l’impôt de succession sur les biens communs en cas de décès. La jurisprudence récente de la Cour de cassation donne tort à Vlabel. Plus...
DONATION
Faire une donation sous conditions ?
La donation est le meilleur moyen de céder ses biens pour réduire le coût de la succession à votre décès. En tant que donateur, vous feriez bien de réfléchir aux possibilités de conserver un certain contrôle sur ces biens donnés. Quelles dispositions voulez-vous prendre si votre enfant est confronté à des créanciers ou condamné au pénal après votre donation ? Que se passe-t-il si votre enfant meurt avant vous, après avoir reçu une donation ? Plus...
PLANNING SUCCESSORAL
Un patrimoine commun interne adjoint avec clause d’attribution optionnelle ?
De nombreux entrepreneurs sont mariés sous le régime de séparation de biens. Ils choisissent souvent d’adjoindre à ce régime de séparation de biens un patrimoine commun interne (PCI) auquel ils lient une clause d’attribution optionnelle, tout cela dans le cadre d’une planification successorale. Comment cela fonctionne-t-il exactement ? Est-ce aussi intéressant pour vous ? Plus...
PROTECTION DU PARTENAIRE
Les conséquences désagréables d’un testament pour un couple sans enfant
Un homme, marié sous le régime légal, décède en laissant son épouse comme seule héritière légale. À la grande surprise de la veuve, deux amis disposent d’un testament olographe dans lequel l’homme les a désignés comme légataires universels. Les conséquences pour le survivant n’en sont pas négligeables. De quelles options dispose la veuve ? Comment éviter cela ? Plus...
ACTIONS
Actions et mariage, une relation floue ?
Lorsqu’un actionnaire est marié, il faut en cas de divorce ou de dissolution du mariage, tenir compte de son régime matrimonial pour savoir comment les actions seront partagées. C’est particulièrement le cas lorsque l’actionnaire est marié sous un régime de communauté, comme le régime légal. Bien que la réforme du droit des régimes matrimoniaux en 2018 avait pour but de clarifier tout cela, il en ressort, après deux ans, que ce n’est pas le cas. De quels obstacles se méfier ? Quel en est l’impact en cas de divorce ou de décès ? Quelles sont les options qui s’offrent à vous si vous voulez y remédier ? Plus...
PLANIFICATION SUCCESSORALE
Apport d’un immeuble dans le patrimoine commun suivi par une donation ?
L’apport d’un bien au patrimoine commun, pour ensuite le donner aux enfants avec moins de droits de donation, est une technique souvent utilisée pour la planification des successions. Selon l’administration, il s’agit d’un abus fiscal. Pour éviter un tel abus, vous devez soit prévoir un délai suffisant entre les deux opérations, soit démontrer l’existence d’un motif autre que fiscal. Plus...
PROTECTION DU PARTENAIRE
Apport à la communauté ou donation au partenaire : comment choisir ?
Si l’un des partenaires dispose d’un patrimoine propre important, il peut être intéressant, dans le cadre de la planification successorale, d’apporter des biens dans le patrimoine commun. Quelles sont toutefois les conséquences si la relation prend fin par la suite ? Un don entre époux peut-il être une alternative intéressante ? Pourquoi est-il alors toujours préférable de prévoir une clause de retour ? Plus...
SÉPARATION DE BIENS
Protéger au mieux votre partenaire avec une clause de compensation finale ?
Une clause de compensation finale permet aux époux mariés en séparation de biens de s’attribuer une partie de leur patrimoine. Étant donné qu’il ne faut pas payer de droits de succession, le fisc conteste à tous les coups ce procédé. En 2015, la Cour d’appel s’est prononcée à ce sujet à plusieurs reprises. Que contient exactement une telle clause de compensation finale ? Dans quelle mesure celle-ci vous permet-elle de mieux protéger votre partenaire et d’éviter la réserve des enfants ? Est-elle aussi fiscalement avantageuse ? Pourquoi ? Qu’a récemment dit la Cour à ce propos dans plusieurs arrêts ? Plus...
