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PLANIFICATION SUCCESSORALE
Apport d’un immeuble dans le patrimoine commun suivi par une donation ?
L’apport d’un bien au patrimoine commun, pour ensuite le donner aux enfants avec moins de droits de donation, est une technique souvent utilisée pour la planification des successions. Selon l’administration, il s’agit d’un abus fiscal. Pour éviter un tel abus, vous devez soit prévoir un délai suffisant entre les deux opérations, soit démontrer l’existence d’un motif autre que fiscal.
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Mis à jour le : 17.05.2024
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