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PLANNING SUCCESSORAL
Cassation : la planification successorale par sortie de biens communs n’est pas constitutive d’abus fiscal
Selon Vlabel, l’apport de patrimoine commun au patrimoine propre de chacun des conjoints ou au patrimoine de l’un d’eux tombe sous le coup de la disposition fiscale anti-abus. Les époux «videraient» ainsi la communauté et éluderaient l’impôt de succession sur les biens communs en cas de décès. La jurisprudence récente de la Cour de cassation donne tort à Vlabel.
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Mis à jour le : 09.05.2024
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