Conseils connexes
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ordre de pertinenceCONTRATS
Anticipatory breach : pouvez-vous anticiper un manquement futur ?
Depuis le 1er juillet 2022, notre droit interne belge fait également référence à l’ «anticipatory breach» , ou en français, la «résolution anticipée». De quoi s’agit-il exactement ? Quel est le rapport entre cette forme de résolution et les autres formes de fin de contrat ? Quelles sont les conditions pour pouvoir y recourir ? Est-il judicieux de s’accorder à ce sujet ? Et à partir de quand pouvez-vous invoquer cette résolution anticipée ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS
Pouvez-vous modifier les délais de paiement en cas de mauvais payeurs ?
Dans quel délai le client doit-il payer vos factures ? Est-ce différent selon qu’il est un autre entrepreneur ou un consommateur ? Pouvez-vous vous mettre d’accord quant au délai dans lequel votre facture doit être payée ? Pouvez-vous modifier unilatéralement les accords sur les délais de paiement que vous avez avec le client, si ce dernier ne paie pas une facture à temps ou si vous modifiez votre politique de paiement ? Pouvez-vous considérer les factures non échues comme étant échues, si une autre facture n’est pas payée à temps ? Plus...
CONTRAT
Résolution extrajudiciaire des contrats : à quoi être attentif ?
Depuis les années 90, la résolution extrajudiciaire des contrats est en augmentation, sans doute aussi en raison de la lenteur des tribunaux, une résolution judiciaire (c’est-à-dire prononcée par le juge) prenant souvent trop de temps et ne pouvant donc plus apporter de solution au problème. Comment fonctionne une résolution extrajudiciaire exactement ? À quoi être attentif ? Et quels sont les risques en cas de mauvaise approche ? Plus...
fournisseurs
Vous mettez fin à une longue collaboration avec un fournisseur ?
L’entreprise coopère depuis de nombreuses années avec un fournisseur de services (tel qu’un transporteur, une équipe de nettoyage, etc.) sans avoir conclu de contrat de partenariat. Pouvez-vous arrêter cette collaboration du jour au lendemain ou devez-vous respecter un délai de préavis ? Quelle est la durée de ce délai de préavis et que risquez-vous si vous ne le respectez pas ? D’autres règles s’appliquent-elles si vous n’êtes pas satisfait des prestations du fournisseur ? Comment procéder si vous voulez mettre fin au contrat ? Plus...
CONTRAT
Plus d’équilibre dans les relations B2B en interdisant les clauses abusives ?
De nombreux nouveaux articles ajoutés au Livre VI du Code de droit économique (C. éco.) sont entrés en vigueur le 1er décembre 2020 et restreignent dorénavant les clauses manifestement déséquilibrées pour les contrats entre entreprises. Quelles sont les clauses qui sont devenues interdites ? Quelle est la différence entre la liste noire et la liste grise ? Quelles sont les sanctions qui accompagnent les clauses interdites ? Est-ce que l’entièreté du contrat devient nulle ? Plus...
RECONDUCTION TACITE
Contrats à durée déterminée : quand y a-t-il reconduction tacite ?
Les contrats conclus pour une durée déterminée sont parfois automatiquement reconduits à l’échéance. Est-ce toujours le cas et comment l’éviter ? À quoi faut-il faire attention lorsque vous concluez un tel contrat ? Pouvez-vous mettre fin à un contrat pendant la période de reconduction ? Les règles sont-elles différentes si vous êtes face à un consommateur ? Plus...
BAUX COMMERCIAUX
Renouvellement du bail commercial : respectez toutes les formalités prescrites !
Celui qui a conclu un contrat de bail commercial a le droit d’en demander trois le renouvellement. Mais quand avez-vous un bail commercial en fait ? Le locataire doit respecter des délais et formalités fort stricts en demandant le renouvel-lement de son bail, sans quoi sa demande est nulle. Quelles règles respecter à ce niveau ? Et si vous êtes bailleur, que faire si votre locataire n’a pas respecté toutes les formalités correctement ? Pouvez-vous aussi refuser le renouvellement pour d’autres motifs ? Existe-t-il aussi une tacite reconduction et quels en sont les effets ? Plus...
CONTRATS
Choses à faire et à éviter en contractant avec des partenaires commerciaux
Comme tout entrepreneur, vous concluez quasi quotidiennement des contrats : avec des clients, des fournisseurs, des travailleurs, des banques et même avec votre avocat. Souvent, vous concluez même un contrat (verbal) sans vous en rendre compte. À quoi vous montrer attentif en concluant ainsi des contrats ? Quels sont les principaux points à avoir présent à l’esprit quand vous négociez avec un partenaire commercial (client ou fournisseur) ? Comment faire en sorte que seules vos conditions générales s’appliquent à la relation nouée avec votre client ou votre fournisseur ? Plus...
RÉVOCATION
Comment éviter d’être révoqué sans autres formalités après une reprise ?
Les journaux l’ont abondamment évoqué : le champion cycliste Johan Museeuw a été mis à la porte de sa propre entreprise après l’arrivée d’un nouvel actionnaire. Si vous vendez votre entreprise, il n’est pas inhabituel que l’acheteur vous demande de rester actif quelques années, pour assurer au mieux la transition. Souvent, c’est aussi dans votre intérêt : vous vous assurez encore un revenu durant quelque temps. Comment éviter toutefois que l’acheteur vous révoque carrément (peu après) ? Que pouvez-vous régler si vous êtes le gérant d’une SPRL ? Est-ce différent pour l’administrateur d’une SA ? Une convention de management ou une indemnité imposée au repreneur sont-elles une meilleure solution ? Pourquoi demander plutôt une garantie au repreneur ? Plus...
